Contenu
- La police a le droit de contrôler ton identité. Même si tu n’es pas tenu*e d’avoir une pièce d’identité sur toi, il vaut mieux se déplacer avec des papiers d’identité, pour éviter les ennuis ou les contrôles fastidieux.
- Demande toujours le motif du contrôle. La police doit t’indiquer un motif, si tu poses la question.
- Les agent*es de police doivent t’indiquer leur nom, si tu poses la question. Les agent*es en civil doivent produire une pièce d’identité.
- En cas de maltraitance (par ex. violences ou insultes) ou de contrôles discriminatoires (par ex. contrôle policier en raison de ta couleur de peau), retiens les noms des agent*es de police (lieu, date, heure et noms) et demande aux personnes qui ont assisté à l’incident de t’indiquer leur nom et leurs coordonnées. Ceci est important pour déposer un recours ou une plainte contre la police. Ici tu trouveras les adresses auxquelles tu peux t’adresser si tu souhaites déposer un recours.
- Consigne les faits dans un bref procès-verbal rédigé sur la base de tes souvenir, afin de ne rien oublier d’important. Tu peux utiliser le formulaire à télécharger ou à commander via le site www.augenauf.ch.
- Si tu as observé des faits de maltraitance, rédige le plus vite possible un procès-verbal sur la base de tes souvenirs, et transmets-le à la personne qui a subi les faits de maltraitance.
Fouilles par la police
- En cas d’infraction soupçonnée, la police est en droit de fouiller tes bagages. Exige toujours de connaître l’infraction pour laquelle tu es fouillé*e. Demande aussi pourquoi tu es soupçonné*e de l’infraction en question.
- Les fouilles plus poussées (par ex. obligation de se déshabiller jusqu’aux sous-vêtements) ne sont pas permises dans l’espace public. Par contre il est permis de vider ou de palper les sacs.
- Tu peux exiger que la police te fouille à l’intérieur de la voiture, ou au poste de police
- Seul le personnel médical (médecin) est en droit de pratiquer une fouille des orifices naturels du corps.
- En cas de fouille, exige d’être fouillé*e par des personnes de ton sexe.
- Si tu envisages de refuser une fouille, rappelles-toi que ceci peut donner lieu à une plainte déposée contre toi.
- La police peut prélever un échantillon d’ADN sur ta personne (frottis de la muqueuse buccale). Un tel prélèvement peut être ordonné par les autorités de poursuite pénale, un tribunal pénal ou la police elle-même. Toutefois, l’échantillon ne peut pas être analysé sans que le ministère public ou un tribunal l’ordonne, et il en va de même pour l’établissement d’un profil ADN.
- Si tu reçois une convocation de la part de la police en vue d’un prélèvement d’ADN, cela ne signifie pas nécessairement que ce prélèvement est obligatoire, qu’il est conforme au principe de proportionnalité et donc à la loi.
- Après un prélèvement d’ADN ou une convocation à un tel prélèvement, prends toujours contact avec un centre de consultation dont tu trouveras l’adresse sous «Droits humains/répression».
- Les mesures d’identification peuvent être ordonnées par la police, le ministère public ou un tribunal. Ces mesures consistent à saisir les caractéristiques corporelles d’une personne et les empreintes de certaines parties du corps. Si tu refuses de te soumettre à ce que la police ordonne, c’est le ministère public qui tranche
Gare / Police ferroviaire
- À la gare de Berne, il existe un grand nombre d’interdits (voir aussi les panneaux d’interdiction). C’est à la police ferroviaire de faire respecter ces interdits. La police ferroviaire des CFF est en droit de contrôler tes papiers d’identité, de t’arrêter à titre provisoire ou de te remettre à la police. En outre la police des transports est en droit de saisir des objets, ce que les services de sécurité privés de type Securitas n’ont pas le droit de faire. Selon la loi, la police ferroviaire doit toutefois remettre « sans délai à la police » les objets saisis et les personnes arrêtées à titre provisoire.
- Cependant la police ferroviaire est responsable uniquement des gares et des trains, et ne peut exercer ses prérogatives que dans ce périmètre.
- Retiens l’aspect des uniformes.
Personnels de sécurité privés
- Outre la police, on observe un nombre croissant de personnels en uniforme, mais qui ne sont pas des agent*es de police. Il s’agit des personnels de services de sécurité privés (par ex. Protectas ou Securitas). Ces personnels n’ont pas plus de droits que toi.
- Si ces personnels de sécurité privés te surprennent en train de commettre une infraction, ils sont en droit de te saisir. Mais ils doivent immédiatement te remettre à la police. Ils n’ont pas le droit:
de te demander tes papiers d’identité, de te questionner, de te fouiller, de te palper, de fouiller tes bagages, de te demander ton nom et ton lieu de domicile, de saisir tes affaires.
Refus de déposer
- Si la police t’emmène au poste et t’interroge, tu as le droit de refuser de déposer. Ceci n’est pas une astuce, mais un droit qui te revient en tant que personne inculpée. Il est judicieux de refuser de déposer si tu es accusé*e d’avoir commis une infraction, ou si une de tes connaissances est accusée d’infraction.
- Tu es tenu*e de fournir à la police uniquement les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse officielle
- Date de naissance
- Profession (mais pas l’employeur)
- Nom des parents
- Rien d’autre !
- À toute autre question, réponds par la formule suivante : « Pas de déclaration » ou « Je refuse de déposer », même si les agent*es prétendent vouloir parler uniquement « du beau temps ». Toute déclaration que tu ferais te met en danger, et met en danger les autres.
- Ne signe jamais un document que tu ne comprends pas, ou avec lequel tu n’es pas d’accord.
Toutefois, dans certaines situations, il peut être utile de faire une déposition pour détendre la situation. Si tu décides de déposer, penses aux aspects suivants :
- En cas d’interrogatoire, veille à ce que tes déclarations soient fidèlement consignées au procès-verbal (par ex. les déclarations faites par des policiers*ères ne sont pas tes propres déclarations).
- Lis soigneusement le procès-verbal avant de le signer.
- Tu n’es pas tenu de signer un procès-verbal.
Saisies
- Si la police veut saisir un objet, par exemple confisquer ton téléphone, exige toujours une quittance. Les saisies ne peuvent concerner que des objets qui pourraient servir d’éléments de preuve, qui se rapportent à une infraction ou qui menacent l’ordre public. Si les objets saisis ne sont ni contraires à la loi, ni des éléments de preuve, tu peux exiger leur restitution par la suite (au moyen de la quittance).
- Si tu es requérant*e d’asile et que ta procédure est en cours, n’emporte pas plus d’argent que nécessaire. Il arrive que la police saisisse les sommes d’argent d’une certaine importance. Si tu cela t’arrive, demande une quittance.
- Tu peux contacter une permanence juridique dont tu trouveras l’adresse sous «Étranger*ères » ou «Droits humains / répression»
Traduction
- Par principe, tu as le droit de faire appel à un*e traducteur*trice en cas de contact avec la police, la police des étrangers ou d’autres autorités. Il est vivement conseillé de faire usage de ce droit. Si on te demande de signer un procès-verbal, exige que le document soit traduit dans une langue que tu comprends bien.
- Ne signe jamais un document que tu ne comprends pas.
Périmètre d’exclusion / Périmètre d’assignation
- La police peut te sommer de quitter un endroit ou t’arrêter, par exemple s’il y a « suspicion fondée » que tu menaces la sécurité et l’ordre public, ou si tu entraves ou déranges la police dans son travail. La police peut ainsi t’interdire l’accès à une zone donnée (gare, centre-ville, etc.).
- La police peut aussi t’interdire de quitter une région donnée (par ex. le territoire d’un canton).
- En cas de non-respect d’un ordre de ce genre, tu peux subir des conséquences sur le plan pénal ou dans le cadre de la procédure d’asile. Il est possible de déposer un recours juridique contre un tel périmètre d’exclusion. C’est pourquoi:
- Prends contact avec une permanence juridique dont tu trouveras l’adresse sous «Étranger*ères » ou «Droits humains / répression».
Arrestations
Détention administrative
- Voir ci-dessous les informations sur la détention administrative, la détention en vue du renvoi, etc.
Droits durant la détention (en raison d’une infraction) :
- La police a le droit de te retenir pour une durée maximale de 24 heures (ou 48 heures le week-end), ensuite elle doit te présenter devant un*e juge d’instruction. En principe, la police doit te relâcher après avoir constaté ton identité, s’il n’y a pas de raison justifiant une arrestation provisoire, ou de mandat d’amener. Si tu es accusé*e d’avoir commis une infraction, tu as droit à un*e avocat*e.
- Si tu es retenu*e pour une durée supérieure à 24 (ou 48) heures, exige de pouvoir prendre contact avec un*e avocat*e immédiatement. Si tu n’as pas les moyens financiers d’engager un*e avocat*e, tu as le droit de demander une « assistance judiciaire gratuite ». Prends contact avec une permanence juridique à ce sujet.
- Exige toujours de connaître la raison de ton arrestation. Demande quelle infraction tu es soupçonné*e d’avoir commise. Demande sur la base de quel comportement on te soupçonne.
- Si tu es mineur*e, exige que tes parents ou ta représentation légale soient contactés.
- Si tu as reçu une décision d’expulsion et que le délai imparti pour quitter le territoire est échu, tu peux être soumis*e à des mesures de contrainte. Les autorités chargées de l’exécution peuvent te retenir à court terme ; prononcer un périmètre d’assignation ou d’exclusion contre toi ; ou ordonner une détention en phase préparatoire, une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou une détention pour insoumission.
- Les personnes à protéger, les personnes mineures et les familles peuvent exiger d’être hébergées dans un local à part.
- Prends toujours contact avec une permanence juridique! Tu trouveras les adresses sous «Étranger*ères» ou «Droits humains / répression ».
Maltraitances et blessures
- Si tu as subi des maltraitances ou que tu as été blessé*e lors d’une arrestation, exige toujours que ceci soit inscrit au procès-verbal de l’interrogatoire.
- Photographie les blessures visibles.
- Après ta libération, consulte immédiatement un médecin et fais établir un certificat médical.
- Voir les adresses sous «Droits humains / répression».