- En cas d’infraction soupçonnée, la police est en droit de fouiller tes bagages. Exige toujours de connaître l’infraction pour laquelle tu es fouillé*e. Demande aussi pourquoi tu es soupçonné*e de l’infraction en question.
- Les fouilles plus poussées (par ex. obligation de se déshabiller jusqu’aux sous-vêtements) ne sont pas permises dans l’espace public. Par contre il est permis de vider ou de palper les sacs.
- Tu peux exiger que la police te fouille à l’intérieur de la voiture, ou au poste de police
- Seul le personnel médical (médecin) est en droit de pratiquer une fouille des orifices naturels du corps.
- En cas de fouille, exige d’être fouillé*e par des personnes de ton sexe.
- Si tu envisages de refuser une fouille, rappelles-toi que ceci peut donner lieu à une plainte déposée contre toi.
- La police peut prélever un échantillon d’ADN sur ta personne (frottis de la muqueuse buccale). Un tel prélèvement peut être ordonné par les autorités de poursuite pénale, un tribunal pénal ou la police elle-même. Toutefois, l’échantillon ne peut pas être analysé sans que le ministère public ou un tribunal l’ordonne, et il en va de même pour l’établissement d’un profil ADN.
- Si tu reçois une convocation de la part de la police en vue d’un prélèvement d’ADN, cela ne signifie pas nécessairement que ce prélèvement est obligatoire, qu’il est conforme au principe de proportionnalité et donc à la loi.
- Après un prélèvement d’ADN ou une convocation à un tel prélèvement, prends toujours contact avec un centre de consultation dont tu trouveras l’adresse sous «Droits humains/répression».
- Les mesures d’identification peuvent être ordonnées par la police, le ministère public ou un tribunal. Ces mesures consistent à saisir les caractéristiques corporelles d’une personne et les empreintes de certaines parties du corps. Si tu refuses de te soumettre à ce que la police ordonne, c’est le ministère public qui tranche
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