- Si tu reçois une lettre des autorités concernant un délai pour quitter le pays ou l’exécution du renvoi : prends toujours contact avec une permanence juridique dont tu trouveras l’adresse sous «Étranger*ères »!
- Si ta demande d’asile est rejetée, tu es tenu*e de quitter la Suisse. Mais tu as la possibilité de déposer une demande de réexamen, pour que ta demande d’asile soit réévaluée. Pour que la demande de réexamen soit recevable, il faut toutefois remplir des critères très stricts.
- Si tu souhaites quitter la Suisse volontairement, tu peux demander à bénéficier d’une aide au retour et d’un programme de rapatriement.
- Si tu séjournes en Suisse après échéance du délai imparti pour quitter le territoire, tu risques des mesures de contrainte, une plainte pour séjour illégal et une interdiction d’entrer en Suisse.
Détention en phase préparatoire
- Afin de t’empêcher de te soustraire à un renvoi prévu, les autorités peuvent ordonner la détention en phase préparatoire, pour une durée maximale de six mois. La détention en phase préparatoire est licite dans les conditions suivantes:
- Si tu refuses de décliner ton identité, ou de te plier aux ordres des autorités.
- Si tu contreviens à un périmètre d’assignation ou d’exclusion.
- Si tu pénètres sur le territoire suisse malgré une interdiction d’entrer, et que tu ne peux pas être renvoyé*e immédiatement.
- Si tu déposes une demande d’asile après révocation ou non-prolongation d’une autorisation de séjour en raison d’une atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
- Si tu déposes une demande d’asile après avoir été expulsé*e.
- Si tu déposes une demande d’asile dans le but d’éviter un renvoi probable.
- Si tu fais l’objet d’une condamnation, ou d’une procédure pénale, pour avoir menacé sérieusement d’autres personnes ou mis en danger leur vie ou leur intégrité corporelle.
- Si tu as fait l’objet d’une condamnation pour crime.
Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
- La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion peut être ordonnée dès qu’une décision de renvoi du SEM ou une décision d’expulsion d’un tribunal pénal a été notifiée.
- La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est licite dans les conditions suivantes :
- Si tu te trouves déjà en détention en phase préparatoire.
- S’il existe un motif prévu dans la loi sur les étrangers (comme pour la détention en phase préparatoire).
- S’il existe des éléments concrets indiquant que tu entends te soustraire au renvoi ou à l’expulsion.
- Si le comportement que tu as eu jusqu’ici indique que tu pourrais t’opposer aux ordres des autorités.
- Si la décision de renvoi est communiquée dans un centre fédéral d’asile et que l’exécution du renvoi est susceptible de prendre place sous peu. Dans ce cas de figure, la durée maximale de détention est de 30 jours.
- La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est possible également en cas de décision de renvoi exécutoire, après échéance du délai imparti pour quitter le territoire suisse et si les autorités cantonales doivent se procurer des documents de voyage pour ton départ. Dans ce cas de figure, la durée maximale de détention est de 60 jours.
- Les modalités du renvoi peuvent se dérouler selon trois niveaux.
- En cas d’expulsion de niveau 1, tu es escorté*e par la police jusqu’à l’embarquement dans l’avion. L’expulsion se fait sans ligotage et sans escorte policière.
- Si tu opposes une résistance, l’expulsion se fera selon le niveau 2. Tu es alors ligoté*e et escorté*e par la police dans un vol régulier.
- Si cette forme de rapatriement n’est pas possible en raison de ton comportement, l’expulsion se fera selon le niveau 4, avec ligotage renforcé et par vol spécial. Ce cas de figure peut intervenir dès que les autorités estiment que tu ne coopères pas pour ton rapatriement.
- Garde à l’esprit que les expulsions de niveau 4 ne sont pas effectuées pour tous les pays. Prends contact avec une permanence juridique dont tu trouveras l’adresse sous «Étranger*ères ».
- Les familles avec enfants bénéficient d’une protection particulière en vertu de la Convention relative aux droits des enfants. Si la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée contre toi ou ta famille, insiste pour que tu/vous ne soyez pas séparés durant la détention. Prends contact avec une permanence juridique dont tu trouveras l’adresse sous «Étranger*ères ».
Détention dans la procédure Dublin
- Si tu es entré*e en Suisse via un état signataire des accords de Dublin, et que le Suisse ne se déclare pas compétente pour traiter ta demande d’asile, tu es soumis*e à la procédure Dublin.
- Dans ce cas de figure, tu ne peux être placé*e en détention que s’il existe un risque important de fuite, que le placement est proportionnel et que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent pas être effectivement appliquées. La détention peut déjà être ordonnée durant la préparation de la décision.
- La durée maximale de la détention de la procédure Dublin dépend d’une série de conditions. Adresse-toi à un centre de consultation spécialisé.
- Contrairement à d’autres types de détention, la détention Dublin n’est pas automatiquement examinée par un tribunal. Tu dois toi-même exiger par écrit un examen de la détention. La demande est gratuite et n’a pas de conséquences négatives pour toi.
Détention pour insoumission
- La détention pour insoumission peut être ordonnée lorsqu’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion ne peut pas être exécutée, par exemple parce que tu opposes une résistance, ou lorsque la détention en vue de l’expulsion n’est pas licite, et qu’aucune mesure moins contraignante ne conduit à l’objectif visé.
- La détention peut être ordonnée pour un mois, et prolongée de deux mois en deux mois avec le consentement de l’autorité judiciaire.
Durée maximale de détention
- La détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention pour insoumission et la détention Dublin ne peuvent pas dépasser six mois au total. Toutefois la durée de détention peut être prolongée de douze mois au maximum, avec l’approbation de l’autorité judiciaire cantonale, mais de six mois au maximum pour les personnes mineures. Tu dois être relâché*e après 18 mois de détention au maximum (ou 12 mois pour les mineur*es).